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Les achats réalisés sur le site Internet www.bienvoir.com édité par la Société Optic 50 impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :
Article 1 - Société éditrice
Optic 50 est une sarl dont le siège social est situé 79 rue saint malo 14400 Bayeux France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 334 960 267 RCS CHERBOURG, SIREN 334 960 267 00030, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire FR0133496026700022, ADELI 142630870.
Directeur de la publication : Alexis PALIN.
Hébergeur : 1&1 internet sarl, 7 place de la gare - 57200 sarreguemines.
Optic 50 est l'éditeur et exploitant du site Internet www.bienvoir.com dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, Optic 50 comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés.
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société Optic 50 définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société Optic 50, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par Optic 50 aux clients du site Internet bienvoir.com
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Optic 50 auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.Le client déclare qu'il sait savoir pouvoir rencontrer un opticien dans notre magasin Bienvoir.Optic 50 et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Article 3 - Terminologie
L'ensemble des produits et des services proposé par Optic 50 sur son site Internet de commerce électronique est désigné ci-après par « les produits ». L’ensemble des produits et services sélectionnés par un visiteur, et pouvant donner lieu à la création d’une commande est désigné ci-après par « panier ». Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ». Chaque personne, majeure et capable, et ayant effectué une inscription sur le site et créé un identifiant personnel sera ci-après dénommée par « utilisateur ».Chaque utilisateur souhaitant bénéficier des produits de Optic 50 et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à la validation de la commande.
Article 4 - Modalités de commande
Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.bienvoir.com
4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de bienvoir.com.
4.2. Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. Sur le site www.bienvoir.com, le devis est imprimable à partir du bouton « Imprimer un devis ». Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre Optic 50 et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande,ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.bienvoir.com confirmera systématiquement la commande de chaque client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique.
Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo
Conformément au décret numéro 2015-1223 du 2 octobre 2015, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous le formulaire qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical :
Article 5 - Engagements du client
En passant une commande sur le site bienvoir.com, le client certifie :
◦ être âgé de plus de 18 ans.
◦ être en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs commandées, et qu'une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à Bienvoir pour établir la commande. Tant que Bienvoir n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.
Article 6 - Mesures des demi-écarts pupillaires
Pour que la commande soit valide, le client doit transmettre à Bienvoir les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens Bienvoir les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.Le client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :
◦ Lors de la consultation chez un ophtalmologue.
◦ Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupilar Distance »).
◦ En utilisant notre outil de mesure des écarts pupillaires sur le site www.bienvoir.com en téléchargeant une photographie du visage du porteur de la lunette correctrice et en suivant les instructions de la rubrique « Mesurez votre écart pupillaire ».
◦ En se rendant dans notre magasin Bienvoir pour que notre opticien les mesure.En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires vous pouvez contacter le service client de Bienvoir apar email.
Article 7 - Modalités de prix
7.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.Les frais d'expédition sont :
◦ Offerts pour les envois en France métropolitaine.
◦ Offerts pour les envois hors de France métropolitaine si le montant d'achat estsupérieur à 150 € TTC.
◦ Payant pour les envois hors de France métropolitaine si le montant d'achat estinférieur à 150 € TTC.Les commandes sont payables immédiatement.Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane quisont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. bienvoir.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, bienvoir.com conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
7.2. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de bienvoir.com, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Optic 50. En conséquence, Optic 50 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 8 - Conformité des produits et services
8.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à Optic 50 par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.Optic 50 fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.Afin d'éviter toute déception par le client, Optic 50 met à disposition des clients trois dispositifs lui permettant de s'assurer de la conformité des produits :
◦ Un dispositif d'essai virtuel est proposé aux clients afin de vérifier avant la commande que le produit lui convient d'un point de vue esthétique.
◦ Optic 50 propose une offre d'essai physique de montures. Cette offre n'inclut pas les lunettes de soleil. Cette offre est disponible uniquement pour des envois en France métropolitaine.
◦ Optic 50 propose, sur rendez-vous, l'essai dans le magasin Bienvoir situé 79 rue Saint Malo 14400 Bayeux France.Certains articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
8.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société Optic 50 en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
◦ Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
◦ Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction.Le client pourra demander à Optic 50 :
◦ Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le client.Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
◦ Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Optic 50 sera dégagé de toute responsabilité.◦ Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.Les frais liés au retour du produit sont à la charge de Optic 50 dans les seuls cas de non conformité ou d'avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du produit sont à la charge du client.Afin de bénéficier du remplacement d’un produit, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclus donc un retour du colis dans les locaux de Optic 50 pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.
8.3. La livraison des lunettes correctrices nécessiteront la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans pour les personnes de plus de 16 ans, ou datant de moins d'un an pour les personnes de moins de 16 an. La livraison des produits pourra être suspendue faute de réception par Bienvoir de cette ordonnance.
8.4. Sur le site www.bienvoir.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -6,00 à +4,00 dioptries et une gamme de puissance cylindrique positive de prescription allant de 0,00 à +2,00 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,50 dioptries. En dehors de ces gammes de verres, Bienvoir invite ses clients à commander ses lunettes correctrices chez un opticien partenaire de Bienvoir.
Article 9 - Contrôle qualité
9.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.
9.2. Nous faisons contrôler régulièrement nos montures et nos verres par un laboratoire indépendant. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE (test de conformité téléchargeable).
Article 10 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande. En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
◦ Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Bienvoir.
Article 11- Paiement
11.1. Règlement - Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire et par compte PayPal. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
11.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires - bienvoir.com a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à bienvoir.com (par fax, par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. bienvoir.com se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Article 12- Sécurisation - Le site bienvoir.com confie la sécurité de ses transactions à BNP Paribas. Le site bienvoir.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plusperformants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. bienvoir.com n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande. En effet, seule BNP Paribas dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 13 - Livraison
13.1. Lieu de livraison - Les produits ou services seront remis contre signature sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.Lors de l'expédition d'une commande, bienvoir.com prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « Mon compte ».Dans le cas d'une expédition partielle, une facture ou un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.Le client doit choisir le lieu de livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... En cas d'absence lors de la livraison, au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors d'une mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
13.2. Délai de livraison des lunettes de vue - Optic 50 met tout en œuvre pour livrer la commande d’une lunette de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 22 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine (+2 jours pour des verres progressifs ou des verres photochromiques) et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. La commande complète d’une lunette de vue avec des verres correcteurs signifie qu’Bienvoir a reçu notamment le paiement et les données médicales (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour fabriquer ladite lunettes. Dans ce cas, Bienvoir indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.Cependant, ces délais de livraison ne s'appliquent que strictement aux commandes respectant le processus d'achat et de paiement en ligne. Toute commande ne respectant pas ce processus (commande par courrier...) est éligible à ne pas être traitée par nos services et s'engage à des retards importants.
13.3. Délai de livraison des lunettes de soleil - Pour une commande passée avant 15 heures un jour ouvré, Optic 50 met tout en œuvre pour expédier la commande le jour même. Au delà de 15 heures, Optic 50 met tout en œuvre pour expédier la commande le jour ouvré suivant.
13.4. Retard de livraison - Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de Bienvoir, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par bienvoir.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, bienvoir.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.
13.5. Livraison partielle - Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.
13.6. Livraison effectuée - Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à bienvoir.com.
Article 14 -Garanties
Toute commande effectuée sur le site www.bienvoir.com respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 15 - Droit de rétractation
15.1. Produits lunettes correctrices et lunettes non correctrices Les lunettes correctrices (lunettes de vue) et les lunettes non correctrices (lunettes de soleil) bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de réception du produit.Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, vous pouvez nous contacter par email (contact@bienvoir.com) ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit. Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis pour les lunettes de marque) parfaitement intacts. Concernant un achat de lunettes de vue, le colis doit obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa »). Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors verres et frais de ports éventuels. Si le client ne fournit pas à Bienvoir une ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale, et la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » de Bienvoir ne peut pas être appliquée. Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine: 5,55€. Autres tarifs Colissimo Suivi en dehors de France métropolitaine). Pour un remboursement, une demande est effectuée auprès du service monétique de La Banque Postale après constatation par nos services du retour selon le respect du protocole mentionné. Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 15 à 20 jours après cette demande.
Article 16 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client. Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 9 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 16 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à bienvoir.com :
◦ Sous réserve d'avoir sollicité de façon écrite en premier lieu le service client de Bienvoir par mail à contact@bienvoir.com ou par pli postal à l'adresse : Optic 50 Bienvoir.com - Service Clientèle - 79 rue saint malo - 14400 Bayeux France.
◦ L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi à l'adresse suivante :bienvoir.com Service Retour Facture N° (indiquez le numéro correspondant) Optic 50 Bienvoir.com - 81-83 rue saint malo - 14400 Bayeux France.
◦ Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
◦ Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à Bienvoir d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel).
◦ Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Article 17 - Données personnelles
Optic 50 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.bienvoir.com. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des clients.
Optic 50 ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Optic 50 pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à Optic 50 un courrier électronique à l'adresse serviceclients@bienvoir.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à bienvoir.com un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à bienvoir.com).Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à serviceclients@bienvoir.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte bienvoir.com » ou par courrier à l'adresse suivante :Bienvoir - Optic 50 - 79 rue saint malo 14400 Bayeux - France.L’utilisateur du site http://www.bienvoir.com est informé que, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tout abandon de commande et/ou de panier génèrera l’envoi de courriels de notification de reprise de panier et d’enquête de satisfaction de clientèle, dans la limite toutefois de trois courriels.Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à serviceclients@bienvoir.com.
Article 18 - Droit applicable
LitigeLes présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, le client s'adressera par priorité à bienvoir.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Version des Conditions Générales de Vente en date du 30/10/2015.